Conditions d’utilisation

Traduction fournie à titre d’information ; seule la version allemande fait foi.

La présente version française est fournie à titre indicatif. En cas de divergence, la version allemande prévaut.

1. Champ d’application et prestataire

Les présentes conditions régissent l’utilisation de la plateforme ZUGFeRD à l’adresse zugferd-invoice.attrian.de et de la Stripe App « ZUGFeRD E-Invoicing » (ensemble, le « Service »). Le prestataire est BrainWave Software GmbH, Heilig-Kreuz-Straße 24, 86152 Augsburg, Allemagne (voir les mentions légales).

Le Service est proposé exclusivement aux professionnels (Unternehmer au sens du § 14 BGB). Les conditions générales du client ne s’appliquent pas.

2. Description du Service

• Génération de factures électroniques aux formats ZUGFeRD/Factur-X et XRechnung (EN 16931) à partir des factures du compte Stripe du client, sous forme de PDF/A-3 avec XML intégré.
• Validation des documents générés et stockage des fichiers dans le compte client.
• En option : envoi par e-mail au destinataire de la facture et transmission à un point d’accès PEPPOL configuré par le client.
• Interface web, API REST (avec clé API) et Stripe App dans le Stripe Dashboard.

Les fonctionnalités signalées dans l’interface comme aperçu, bêta ou désactivées ne font pas partie de la prestation due.

3. Stripe App

L’utilisation de la Stripe App nécessite un compte Stripe. En l’installant, le client accorde à l’application les autorisations affichées dans le Stripe App Marketplace. La relation entre le client et Stripe est régie exclusivement par les conditions de Stripe ; Stripe n’est pas partie aux présentes conditions.

L’application peut être désinstallée à tout moment dans le Stripe Dashboard. Le compte dans le Service est alors désactivé ; pour la suppression des données, voir la politique de confidentialité.

4. Comptes et accès

Le client garde confidentiels ses identifiants de connexion et ses clés API et nous informe sans délai en cas de soupçon d’utilisation abusive. Le client est responsable des actions effectuées au moyen de ses comptes.

5. Période d’essai et prix

L’utilisation du Service est actuellement gratuite ; les nouveaux comptes peuvent actuellement convertir jusqu’à 10 factures. Nous ne proposons actuellement aucune prestation payante. Des frais ne sont dus que si le client souscrit expressément de telles prestations à l’avenir, selon les prix et conditions indiqués lors de la souscription.

6. Obligations du client

• Le client est responsable de l’exactitude des données de facturation dans Stripe et de son profil d’entreprise (par ex. adresse, numéro de TVA intracommunautaire, coordonnées bancaires).
• Le client vérifie les factures générées avant de les envoyer. Le Service ne remplace pas un conseil fiscal.
• La conservation légale des factures (par ex. § 147 AO, § 14b UStG, GoBD) relève de la responsabilité du client. Le Service n’est pas un système d’archivage conforme aux exigences d’audit.
• Le client s’assure qu’il est en droit de transmettre les données de ses destinataires de factures et conclut avec nous l’accord de traitement des données prévu à la section 10.

7. Disponibilité

Nous visons une disponibilité élevée, mais ne garantissons aucun niveau de disponibilité déterminé, sauf accord distinct. Dans la mesure du possible, nous annonçons les opérations de maintenance à l’avance.

8. Responsabilité

(1) Nous sommes responsables sans limitation en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, en cas d’atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, au titre de toute garantie que nous avons donnée ainsi qu’en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits.

(2) En cas de négligence légère, nous ne sommes responsables qu’en cas de manquement à une obligation contractuelle essentielle, c’est-à-dire une obligation dont l’exécution conditionne la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle le client peut régulièrement se fier. Dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage typique du contrat et prévisible au moment de sa conclusion.

(3) En cas de perte de données, nous ne sommes responsables qu’à hauteur de l’effort qui aurait été nécessaire pour les restaurer si le client avait sauvegardé ses données régulièrement et de manière adaptée au risque.

(4) Toute autre responsabilité est exclue. Ces limitations s’appliquent également au profit de nos représentants légaux, de nos employés et de nos auxiliaires d’exécution.

9. Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et chaque partie peut y mettre fin à tout moment ; le client notamment en désinstallant la Stripe App ou en en informant le support. Pour les prestations payantes, sauf convention contraire lors de la souscription, chaque partie peut résilier avec effet à la fin du mois de facturation en cours. Le droit de résiliation pour motif grave demeure inchangé.

10. Protection des données

La politique de confidentialité disponible à l’adresse /fr/zugferd/privacy s’applique. Dans la mesure où nous traitons des données à caractère personnel pour le compte du client, l’accord de traitement des données conforme à l’art. 28 du RGPD (DPA) fait partie des présentes conditions et est conclu lors de leur acceptation, c’est-à-dire lors de l’installation de la Stripe App ou de l’inscription. Les sous-traitants ultérieurs sont répertoriés à l’adresse /fr/zugferd/support ; un exemplaire contresigné du DPA est disponible sur demande adressée à zugferd-support@brainwave-software.de.

11. Modification des présentes conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions lorsqu’il existe un motif objectif et que la modification ne désavantage pas le client de manière déraisonnable. Nous notifions les modifications par e-mail au moins 6 semaines avant leur entrée en vigueur. Si le client ne s’y oppose pas sous forme textuelle dans ce délai, les modifications sont réputées acceptées ; la notification attirera l’attention sur cette conséquence. Si le client s’y oppose, chaque partie peut résilier le contrat avec effet à la date d’entrée en vigueur des modifications.

12. Dispositions finales

Le droit allemand s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le tribunal compétent est celui d’Augsburg, Allemagne, lorsque le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public. Si une disposition est invalide, les autres dispositions restent en vigueur.

Contact : zugferd-support@brainwave-software.de.

Dernière mise à jour: 11 novembre 2026